Contrat de Transfert des Eléments Graphiques

Dernière révision le: 1er septembre 2012

Le présent Contrat porte sur la vente et la cession ou sur la licence des Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux Créations Graphiques qui sont réalisées par un Graphiste pour un Client via le site 99designs.com.

Le présent Contrat s’appliquera à vous en tant que Client ou en tant que Graphiste pour la vente et la cession ou la licence d’une Création Graphique.

Lorsqu’un Client sélectionne la Création Graphique gagnante de son Concours de Conception Graphique ou lorsqu’un Client achète une Création Graphique dans le Magasin de Créations Graphiques, le Client et le Graphiste sont réputés avoir conclu un contrat juridiquement contraignant pour la fourniture de la Création Graphique en question par le Graphiste au Client, dans tous les cas conformément aux termes du présent Contrat qui sont exposés ci-dessous, à moins que le Client et le Graphiste n’en aient convenu autrement par un écrit distinct.

Parties

Les parties au présent Contrat sont le Client et le Graphiste gagnant que le Client sélectionne dans le cadre d’un Concours de Conception Graphique lancé par le Client ou, selon le cas, le Graphiste auquel le Client achète une Création Graphique dans le Magasin de Créations Graphiques (« Graphiste Vendeur »). S’il y a plusieurs Graphistes Vendeurs, alors le Client est réputé conclure un contrat distinct, conclu sur les termes du présent document avec chaque Graphiste Vendeur.

Date du présent Contrat

Le présent Contrat est conclu par le Client et le Graphiste Vendeur à la date à laquelle le Client sélectionne la Création Graphique en question (« Création Cédée ») dans le cadre d’un Concours de Conception Graphique ou achète la Création Cédée dans le Magasin de Créations Graphiques.

Contrat de service 99designs

En utilisant 99designs.com, vous acceptez d’être lié(e) par les Conditions d’Utilisation de 99designs. Ce contrat peut être consulté à cette adresse.

En cas de contradiction entre les termes du présent Contrat, ceux de tout autre accord entre vous et un autre Client ou Graphiste, et le Contrat de Service, alors ces documents se liront dans l’ordre de priorité suivant:

  1. premièrement, le Contrat de Service prévaudra sur tous les autres documents ; et
  2. deuxièmement, tout accord séparé entre vous et un autre Client ou Graphiste prévaudra sur le présent Contrat (à l’exception des clauses 5(c) et 6 du présent Contrat qui prévaudront sur ce contrat séparé).

Termes

Les termes et conditions suivants s’appliqueront à vous en qualité de Client ou en qualité de Graphiste.

1. Définitions

Les termes définis dans le Contrat de Service ont la même signification dans le présent Contrat.

2. Fourniture de la création graphique

Le Graphiste convient par les présentes de fournir et de remettre la Création Cédée au Client conformément aux obligations des Graphistes qui sont décrites dans le Contrat de Service.

3. Cession de droits de propriété intellectuelle

La présente clause s’applique si un Client a acheté la Création Cédée :

  1. dans le cadre d’un Concours de Conception Graphique ; ou
  2. dans le Magasin de Créations Graphiques dans le cas où la Création Cédée a été vendue au Client en vue d’une utilisation exclusive, au titre de laquelle la propriété des Droits de Propriété Intellectuelle relatifs à la Création Cédée doit être cédée au Client.

Si la présente clause s’applique, alors, à réception du paiement de la Création Cédée sous la forme d’un Avoir en Dollar 99designs (conformément aux termes du Contrat de Service), le Graphiste cède par les présentes au Client tous les Droits de Propriété Intellectuelle dont le Graphiste disposerait alors ou par la suite en ce qui concerne la Création Cédée.

4. Licence de droits de propriété intellectuelle

a) La présente clause s’applique si un Client a acheté une Création Graphique dans le Magasin de Créations Graphiques dans le cas où la Création Graphique a été vendue au Client en vue d’une utilisation non exclusive, au titre de laquelle une licence non exclusive d’utilisation des Droits de Propriété Intellectuelle relatifs à la Création Graphique doit être concédée au Client.

b) Si la présente clause s’applique, alors, à réception du paiement de la Création Cédée sous la forme d’un Avoir en Dollar 99designs (conformément aux termes du Contrat de Service), le Graphiste concède par les présentes au Client une licence non exclusive, gratuite, mondiale, irrévocable et perpétuelle :

  1. d’utilisation, de reproduction et de distribution de la Création Cédée ; et
  2. de vente, de cession et/ou de transfert à qui que ce soit des droits octroyés sous licence au Client en ce qui concerne la Création Cédée.

c) Les droits de licence octroyés dans la clause 4(b) sont personnels au Client et ne peuvent être sous-licenciés par le Client à quiconque. Le Client est la seule personne autorisée à utiliser la Création Cédée conformément aux droits octroyés aux termes de la clause 4(b).

d) Hormis la licence octroyée au Client concernant la Création Cédée aux termes de la clause 4(b), le Graphiste conserve tous les autres droits concernant la Création Cédée et les Droits de Propriété Intellectuelle qui resteraient associés à la Création Cédée, et notamment le droit d’utiliser la Création Cédée à quelques fins que ce soit et le droit de concéder des licences desdits droits réservés à des tiers.

e) Le Client reconnaît et convient que s’il achète le droit d’utiliser la Création Cédée à titre non exclusif, ses droits concernant la Création Cédée sont limités. Ils font l’objet, notamment, des limitations suivantes :

  1. impossibilité d’empêcher 99designs et le Graphiste de revendre la Création Cédée à un tiers ou d’empêcher un tiers d’utiliser la Création Cédée à quelques fins que ce soit ; et
  2. impossibilité de demander le dépôt de la Création Cédée comme marque de fabrique ou comme marque de service auprès d’une autorité administrative, et d’empêcher 99designs, le Graphiste ou un tiers d’utiliser tout ou partie de la Création Cédée à des fins commerciales quelles qu’elles soient.

5. Incorporation des droits de propriété intellectuelle appartenant à autrui

a) Le Graphiste garantit qu’avant de fournir la Création Cédée au Client, il a signalé à ce dernier tous les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs à la Création Cédée qu’un tiers pourrait détenir.

b) Si des Droits de Propriété Intellectuelle appartenant à un tiers sont intégrés à la Création Graphique, alors :

  1. Le Graphiste garantit qu’il a obtenu de la part du tiers concerné une licence lui permettant d’intégrer les Droits de Propriété Intellectuelle de ce dernier dans la Création Graphique (« Licence Tierce ») ;
  2. si la Licence Tierce peut être cédée au Client, alors le Graphiste cède et transfert par les présentes au Client, qui convient par les présentes de les accepter, la Licence Tierce et l’ensemble des droits et obligations du Graphiste conformément aux termes de cette Licence Tierce ;
  3. si la Licence Tierce ne peut être cédée au Client, alors :
    1. le Graphiste doit en informer le Client avant de lui fournir la Création Cédée et avant la fin du Concours de Conception Graphique en cours (le cas échéant) ;
    2. le Graphiste garantit que le Client peut obtenir une Licence Tierce à son nom concernant la Création Cédée ; et
    3. avant la fin du Concours de Conception Graphique (le cas échéant) ou la fourniture de la Création Cédée au Client, le Graphiste doit indiquer au Client où il peut se procurer une Licence Tierce à son nom sur la Création Cédée et le coût impliqué par l’obtention d’une telle licence.
    4. le Graphiste garantit que, sauf indication contraire expresse de sa part avant de fournir au Client la Création Cédée et avant la fin du Concours de Conception Graphique (le cas échéant), la Licence Tierce donne au Client le droit mondial, gratuit et perpétuel de diffuser, d’exposer, de distribuer et de reproduire sous quelque forme que ce soit) les Droits de Propriété Intellectuelle du tiers en question en ce qui concerne la Création Cédée.

c) Le Graphiste garantit par les présentes le Client, 99designs et les fournisseurs tiers de 99designs (« Parties Garanties ») contre toute perte, tous frais, dépenses ou dommages et intérêts (et notamment les frais juridiques sur la base d’une garantie intégrale) auxquels les Parties Garanties devraient faire face à la suite d’un manquement, par le Graphiste, à l’une des dispositions des clauses 3, 4 et 5.

6. Responsabilité de 99designs et de ses fournisseurs tiers

a) Vous reconnaissez et convenez :

  1. que 99designs et ses fournisseurs tiers ne sont pas parties au présent Contrat ; et
  2. que 99designs et ses fournisseurs tiers ne sauront être tenus responsables de l’inexécution du présent Contrat par une partie au présent Contrat.

b) Nonobstant la clause 6(a), vous convenez que 99designs et ses fournisseurs tiers peuvent invoquer les dispositions relatives à la garantie de la clause 5(c) et en bénéficier.

7. Dispositions diverses

a) Tout avis ou notification transmis dans le cadre du présent Contrat doit se faire par écrit et doit être signé par la partie qui avise l’autre ou par son mandataire. Un avis ou notification est réputé reçu :

  1. en ce qui concerne un avis ou d’une notification remis en main propre, dès sa remise ;
  2. en ce qui concerne un avis ou d’une notification envoyés par courrier sous pli affranchi, le troisième jour après la date d’envoi ;
  3. en ce qui concerne un avis ou une notification envoyés par télécopie, à réception par l’expéditeur du rapport de transmission de télécopieur utilisé pour l’envoi confirmant que l’envoi de la télécopie a été effectué avec succès ; ou
  4. en ce qui concerne un avis ou d’une notification envoyés par courrier électronique, à réception par l’expéditeur d’une confirmation du destinataire ou du serveur de messagerie électronique du destinataire indiquant que le courrier électronique a été reçu par le destinataire.

b) Si, pour quelque raison que ce soit, l’une des dispositions du présent Contrat est jugée non valable ou non exécutoire par un tribunal compétent, sa nature non valable ou non exécutoire (à moins que la suppression de cette disposition ne soit préjudiciable dans une large mesure à l’une des parties) ne saura affecter le fonctionnement ou l’interprétation d’une autre disposition du présent Contrat dans la mesure où la disposition non valable ou non exécutoire est considérée supprimée du présent Contrat.

c) Le présent Contrat est régi par les lois de l’État de Victoria (Australie) et doit être interprété conformément à celles-ci. Les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux qui siègent dans l’État de Victoria (Australie) et de leurs cours d’appel.