Contrat de transfert des éléments graphiques

Dernière révision le : 3 septembre 2024

1. Parties

   Le présent Contrat de transfert des éléments graphiques (« DTA ») est conclu par le Client et le Designer à la Date d'entrée en vigueur et n'engage que le Client et le Designer. Ni 99designs ni aucun de ses fournisseurs tiers n'est partie à ce contrat. Tous les termes en majuscules utilisés mais non définis dans le présent document auront la signification qui leur est attribuée dans les Conditions générales de 99designs disponibles sur le site internet de 99designs (https://99designs.com et les domaines locaux correspondants tels que, et notamment, https://99designs.co.uk) (« Conditions générales de 99designs »).

2. Champ d'application et définitions

   Le Client a sélectionné un ou plusieurs Concepts de design soumis au Client par le Designer par l'intermédiaire du Compte du client, et le Client et le Designer conviennent que chacun de ces Concepts de design sélectionnés sera transféré par le Designer au Client selon les termes et conditions énoncés dans le présent contrat (chacun, un « Design transféré »). Le Client et le Designer reconnaissent et garantissent l'un à l'autre qu'ils ont examiné attentivement les CGV de 99designs et qu'ils y sont soumis.

   Sans préjudice de la Section 3 ci-dessous, le Client et le Designer peuvent également choisir de conclure un accord distinct pour réglementer la cession et/ou la licence des droits de propriété intellectuelle sur un Design transféré.

3. Ordre de préséance

   En cas de conflit ou d'incohérence entre le présent DTA, les CGV de 99designs et/ou tout autre contrat conclu entre le Client et le Designer, l'ordre de préséance suivant s'appliquera :

   a) les CGV de 99designs ;

   b) Sections 5.3 et 5.4 du présent DTA ;

   c) Tout accord séparé conclu entre le Client et le Designer ;

   d) Toute autre disposition du présent DTA.

4. Date d'entrée en vigueur

   Aux fins du présent DTA, la « Date d'entrée en vigueur » est la date la plus tardive à laquelle (i) 99designs reçoit le Paiement du Client, ou (ii) le Client et le Designer ont tous deux signé électroniquement ou accepté électroniquement de toute autre manière le présent DTA.

5. Conditions générales

   Le Client et le Designer conviennent de ce qui suit.

   5.1. Cession du Design transféré et de tous les droits de propriété intellectuelle du Designer qui s'y rapportent

   À compter de la Date d'entrée en vigueur, et sous réserve de la section 5.2 ci-dessous, le Designer cède par les présentes au Client l'ensemble des droits, titres et intérêts du Designer sur le Design transféré, y compris tous les droits de propriété intellectuelle mondiaux que le Designer possède ou détient par ailleurs sur le Design transféré.

   5.2. Incorporation de droits de propriété intellectuelle détenus par un tiers dans le Design transféré

   Le Designer garantit que, avant ou au moment de soumettre au Client un Design transféré qui incorpore des droits de propriété intellectuelle détenus par un tiers ou lui appartenant, le Designer a divulgué au Client par écrit, avec une précision raisonnable, les droits de propriété intellectuelle de ce Design transféré qui peuvent être détenus par un tiers ou lui appartenir.

   Si un Design Transféré incorpore des droits de propriété intellectuelle d'un tiers, alors :

   1. Le Designer garantit qu'il a obtenu une licence du tiers concerné pour incorporer les droits de propriété intellectuelle de ce tiers dans le Design transféré (« Licence tierce ») ;
   2. Si la Licence tierce peut être cédée au Client, le Designer cède et transfère par les présentes au Client, et le Client accepte par les présentes de prendre une cession et un transfert de la Licence tierce et de tous les droits et obligations du Designer en vertu de la Licence tierce ;

   3. Si la Licence tierce n'est pas susceptible d'être cédée au Client, alors :

      1. Le Designer doit en informer le Client avant de lui fournir le Design transféré et avant la conclusion du Concours de design concerné (s'il y en a un) ;
      2. Le Designer garantit que le Client peut obtenir une Licence tierce sur le Design transféré en son nom propre ; et
      3. Avant la conclusion du Concours de design (le cas échéant) ou la fourniture du Design transféré au Client, le Designer doit fournir au Client des informations sur l'endroit où il peut obtenir la Licence tierce sur le Design transféré en son nom propre et sur le coût d'une telle démarche.
      4. Le Designer garantit que, sauf mention contraire expresse du Designer avant la fourniture au Client du Design transféré et avant la conclusion du Concours de design (le cas échéant), la Licence tierce fournit au Client un droit mondial, libre de redevances et perpétuel d'afficher, de distribuer et de reproduire (sous quelque forme que ce soit) les droits de propriété intellectuelle de la tierce partie contenus dans le Design transféré.

   5.3. Incorporation d'éléments d'IA générative dans le Design transféré

   Si le Design transféré incorpore des éléments créés à l'aide d'outils ou de services d'intelligence artificielle générative (« IA »), le Designer garantit qu'il : (i) s'est pleinement conformé aux CGU de 99designs et à toutes les politiques, exigences et directives de 99designs concernant l'utilisation de l'IA générative dans les Concepts de design ; (ii) a pleinement informé le Client de l'incorporation d'éléments d'IA générative dans le Design transféré ; et (iii) a obtenu du service d'IA générative utilisé ou possède d'une autre manière tous les droits et autorisations nécessaires et suffisants pour permettre au Designer d'effectuer la cession énoncée ci-dessus. Le Client comprend et reconnaît que la cession décrite ci-dessus peut ne pas inclure de droits de propriété intellectuelle sur les éléments génératifs de l'IA du Design transféré, en fonction de la loi applicable au moment de la cession et après celle-ci.

   5.4. Garantie

   Le Designer défendra, indemnisera et dégagera de toute responsabilité le Client, 99designs et les affiliés et fournisseurs tiers de 99designs

   (chacun, une « Partie indemnisée ») contre toute perte, coût, dépense ou dommage (notamment les frais juridiques sur la base d'une indemnisation complète) qu'une Partie indemnisée pourrait subir ou encourir en raison d'une violation par le Designer de l'une des dispositions des articles 5.1, 5.2 et/ou 5.3.

   5.5. Responsabilité de 99designs et de ses fournisseurs tiers

   99designs et ses fournisseurs tiers n'ont aucune responsabilité en ce qui concerne (i) tout droit, titre ou intérêt subsistant dans un Design transféré et/ou (ii) toute violation de ce DTA par le Client ou le Designer.

   Sans préjudice de ce qui précède, le Client et le Designer acceptent que 99designs et ses affiliés et fournisseurs tiers puissent s'appuyer sur et bénéficier de la clause d'indemnisation énoncée dans la Section 5.4.

6. Divers

   Le présent DTA constitue l'intégralité du contrat entre le Client et le Designer concernant l'objet du présent DTA et remplace tous les contrats et arrangements antérieurs et contemporains, qu'ils soient écrits ou oraux, relatifs à cet objet.

   Tout avis donné dans le cadre du présent DTA doit l'être par écrit et doit être envoyé par un service de messagerie réputé à l'adresse du destinataire indiquée ci-dessous.

   Si une disposition ou une partie de disposition du présent DTA est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle sera considérée comme supprimée, mais cela n'affectera pas la validité et l'applicabilité du reste du présent DTA.

   Ce DTA est régi par les lois de l'État de New York et doit être interprété conformément à celles-ci, sans donner effet à aucun choix de disposition, principe ou règle de conflit de lois (qu'il s'agisse de l'État de New York ou d'une autre juridiction).