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Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : November 18, 2020

La présente Politique de Protection des données Personnelles (notre « Politique de Protection des Données Personnelles » définit les modalités de collecte, utilisation et divulgation des données personnelles par 99designs et ses filiales (« 99designs », « nous »).

À tout endroit où s’applique le Règlement Général de Protection des Données de l’UE, le responsable du traitement des données chargé de vos données personnelles est l’entité 99designs avec laquelle vous entretenez des relations commerciales. Vous disposez de plusieurs moyens pour connaître l’identité et les coordonnées de votre responsable du traitement. Par exemple, si vous ou la société pour laquelle vous travaillez nous chargez/nous charge de fournir un service, nous vous fournirons notre nom, notre adresse et nos coordonnées à ce moment-là. Veuillez noter que d’autres membres du groupe 99designs peuvent avoir accès à vos données à caractère personnel; en consultant vos données personnelles, les entités du groupe 99designs se conformeront aux règles et aux principes dictés par la présente Politique de Protection des Données Personnelles. Vous pourrez trouver des informations supplémentaires concernant notre plateforme créative et son fonctionnement sur https://support.99designs.com/hc/en-us ou en nous contactant à l’aide des coordonnées figurant sur cette page.

Aperçu de nos pratiques en matière de protection des données personnelles

Nous sommes convaincus que la transparence est importante. Dans cet aperçu, nous allons synthétiser les types d’informations à caractère personnel que nous collectons et les modalités d’utilisation de ces informations, qui seront ensuite décrites de manière plus détaillée dans la Politique en matière de Données Personnelles ci-dessous. N’oubliez pas que les types d’informations personnelles collectées et leurs modalités d’utilisation varient en fonction de la nature de nos relations et de nos interactions avec vous. Par ailleurs, dans certains cas (entre autres, si la loi l’exige), nous demandons votre consentement ou nous vous proposons plusieurs options avant de collecter ou d’utiliser certaines informations personnelles.

Catégories d’Informations Personnelles collectées. En général, nous collectons les types d’informations personnelles suivants :

  • Identifiants : cela inclut les identifiants directs, tels que le nom, le pseudonyme, le nom ou identifiant d’utilisateur ou l’identifiant personnel unique, l’adresse e-mail, le n° de téléphone, l’adresse et d’autres coordonnées de contact; l’adresse Internet et les autres identifiants en ligne; le n° de contribuable et les autres identifiants uniques.
  • Données Client : cela inclut les données personnelles, telles que le nom, l’intitulé du compte, le nom d’utilisateur, les coordonnées de contact, les données relatives à l’emploi ainsi que les données financières ou de paiement, que les personnes nous communiquent lors d’un achat ou de la demande de produits ou de services. Par exemple, cela peut inclure les informations collectées lors de l’enregistrement d’une personne pour l’ouverture d’un compte, ou bien lors d’achats ou de commandes de produits et de services, ou lors de la signature d’un contrat avec nous concernant nos produits ou services.
  • Informations Commerciales : cela inclut des informations concernant les biens personnels, les produits et services achetés, obtenus ou pris en considération ou d’autres historiques ou tendances concernant l’utilisation ou l’achat de nos produits ou services.
  • Données d'Utilisation : ces données incluent l’historique de navigation, les données de parcours de navigation [clickstream data], l’historique des recherches, le journal d’accès et les autres données relatives à l’utilisation ainsi que les informations concernant les interactions d’une personne avec nos sites web, nos applications mobiles ainsi que nos mailings de marketing direct et notre publicité en ligne.
  • Données audio, vidéo et électroniques : cela inclut les données audio, électroniques, visuelles, thermiques, olfactives ou les autres informations similaires telles que les images de dépistage par détecteur thermique et les images de vidéosurveillance (collectées, par exemple, auprès des visiteurs de nos installations), les photographies et les images (par ex. que vous nous fournissez ou que vous postez sur votre profil) et les enregistrements d’appels téléphoniques (par ex. les appels d’assistance téléphonique).
  • Informations relatives aux études : cela inclut les informations que vous nous fournissez ou que vous postez sur votre profil concernant vos études.
  • Informations à caractère professionnel : cela inclut les informations relatives à la profession et au travail, telles que l’employeur actuel et les employeurs passés et les postes occupés, les informations relatives aux contacts professionnels et à l’adhésion à des associations professionnelles.
  • Inférences : cela inclut les informations déduites d’autres informations personnelles que nous collectons pour créer un profil qui reflète les préférences, les caractéristiques, les prédispositions, le comportement, les attitudes, l’intelligence, les capacités ou les compétences d’une personne. Par exemple, nous pouvons analyser les informations personnelles pour identifier les offres et les informations qui pourraient être plus intéressantes pour les clients, de manière à pouvoir mieux les cibler par des offres et des publicités adaptées.

Utilisation des Informations Personnelles. En règle générale, nous pouvons utiliser et révéler les informations personnelles que nous collectons pour les finalités commerciales et professionnelles suivantes :

  • Pour la prestation de services et la fourniture d’assistance s’y rapportant
  • Pour la collaboration, la création de réseaux et le développement de projets
  • Pour communiquer avec vous
  • Pour le marketing et la publicité
  • Pour la personnalisation des contenus et des expériences
  • Pour l’analyse et l’amélioration de nos services
  • Pour la protection de 99designs, ainsi que pour vous protéger et protéger les autres
  • Pour nous conformer à des obligations légales
  • À l’appui de nos activités d’exploitation courantes

Résidents californiens : Si vous résidez dans l’État de Californie, veuillez vous reporter au paragraphe consacré aux Résidents californiens ci-dessous, afin de prendre connaissance d’ informations importantes concernant les types d’informations personnelles que nous collectons et divulguons, ainsi que les droits dont vous bénéficiez en vertu des lois sur la protection des données personnelles en vigueur en Californie.

Nous souhaitons que nos politiques de gestion des données soient claires et compréhensibles, donc nous avons essayé de rédiger la présente politique de confidentialité en termes non techniques. Nous avons conçu cette politique de façon à en faciliter la lecture le plus possible. Chaque paragraphe de la présente politique possède un titre, ce qui facilite la navigation. Il vous suffit de cliquer sur un sujet dans la liste ci-dessus pour en savoir plus.

Mises à jour

Nous sommes susceptibles de modifier ou mettre à jour la présente politique de protection des données personnelles à tout moment afin qu’elle reste conforme aux exigences légales et à notre pratique de nos activités. Nous indiquerons les mises à jour sur cette page, donc nous vous demandons de bien vouloir la consulter régulièrement. Si nous apportons des modifications fondamentales à la présente politique de confidentialité, il se peut que nous adoptions des moyens supplémentaires pour vous prévenir, par exemple par une publication sur notre site web, des notifications par fenêtres contextuelles ou un e-mail.

Sites web tiers

Il se peut que vous trouviez sur notre site web des liens menant vers des sites web tiers. La présente politique de confidentialité ne s’applique pas à votre utilisation d'un site tiers et nous ne sommes pas responsables des pratiques des sites tiers en matière de confidentialité. Nous vous recommandons de consulter les politiques de confidentialité des sites web tiers pour savoir comment ils traitent vos données personnelles.

Quelles données personnelles collectons-nous et quand, et pourquoi les utilisons-nous ?

Cette section vous renseigne sur :

  • Les types de données personnelles que nous collectons
  • Quand nous collectons des données personnelles
  • Les différents types de données personnelles que nous collectons pour certains services que nous proposons
  • Comment nous utilisons les données personnelles
  • Le fondement juridique de notre utilisation des données personnelles
  • La collecte d’informations personnelles auprès des enfants

Quelles données personnelles collectons-nous et utilisons-nous si vous vous servez de ou vous inscrivez à un de nos sites web ou services ?

Les données personnelles que nous sommes susceptibles de collecter directement si vous utilisez ou vous inscrivez à nos sites web ou services sont notamment le nom, les coordonnées, le nom et les coordonnées de l'organisation, le nom de domaine, l’adresse IP, les qualifications professionnelles et les données de facturation, y compris les informations de votre carte de crédit.

Nous sommes également susceptibles de collecter des données personnelles, telles que l’adresse IP, les informations du périphérique et les informations du journal, via des cookies. Si vous êtes designer et utilisez nos services, nous stockons les informations figurant sur le profil que vous créez ainsi que le contenu que vous souhaitez partager avec les autres utilisateurs, tels que des statistiques de participation, des concepts de design, des modèles de design, des offres de services, des messages et des témoignages. Nous sommes également susceptibles de collecter vos données fiscales et des informations permettant de contrôler votre identité (passeport, carte d’identité ou permis de conduire).

Si vous êtes client et utilisez nos services, nous conservons les informations figurant sur le profil que vous créez et le contenu que vous souhaitez partager avec les autres utilisateurs, tels que des notes de design, des concours de design, des concepts de design, des messages et des témoignages.

Nous sommes susceptibles d’analyser l’utilisation qui est faite de votre compte uniquement pour des raisons de sécurité afin de vous protéger des messages spam et de mieux identifier les activités de spam et frauduleuses.

Nous sommes également susceptibles de collecter vos données personnelles lorsque vous nous demandez des informations ou des documents, participez à des enquêtes ou des sondages, vous inscrivez sur notre liste de diffusion ou rejoignez nos pages de réseaux sociaux. Il s’agit généralement de votre nom, de votre adresse e-mail et d’autres informations dont nous avons besoin pour répondre à une campagne particulière ou à votre demande.

Nous recueillons également des informations relatives à vos préférences en matière de marketing, y compris l’affectation à des listes d’intérêts/de marketing, l’octroi ou le refus d’autorisations pour des campagnes marketing et l’utilisation que vous faites des données affichées sur le site web.

Par ailleurs, si vous choisissez de laisser un témoignage, nous sommes susceptibles d’utiliser votre témoignage à des fins de marketing. Si nous proposons occasionnellement un service de recommandation et que l’un de nos utilisateurs utilise ce service de recommandation pour parler de notre site à un ami, nous collecterons votre nom et adresse e-mail auprès de cet utilisateur afin de vous envoyer, une seule fois, un e-mail vous invitant à consulter notre site. Nous conservons ces informations uniquement pour envoyer cet e-mail et suivre les résultats de notre programme de recommandation. Vous pouvez nous contacter pour nous demander de supprimer ces informations de notre base de données.

Si vous envoyez votre candidature pour un poste chez nous, nous collectons des données vous concernant, telles que vos coordonnées et les informations que vous mentionnez dans votre demande et votre CV.

Quand collectons-nous vos informations ?

Nous collectons des informations vous concernant lorsque vous vous enregistrez sur l’un de nos sites ou de nos services en ligne, si vous achetez ou utilisez l’un de nos services, si vous nous contactez ou collaborez avec nous en tant que partenaire commercial.

Nous pouvons également collecter des informations vous concernant auprès d’autres sources en les associant à d’autres informations collectées par le biais de nos services lorsque cela est nécessaire pour nous aider à gérer nos relations avec vous. Parmi ces autres sources, peuvent figurer des applications logicielles de tiers et des plateformes de réseaux sociaux comme Facebook, Google+ et Twitter.

Comment utilisons-nous les données personnelles que nous collectons?

En règle générale, nous utilisons ces informations personnelles pour les finalités commerciales et professionnelles suivantes :

  • Pour la prestation de nos services et l’assistance s’y rapportant : nous utilisons les informations personnelles pour assurer la prestation de nos services et l’assistance s’y rapportant, et notamment pour :
  • vous fournir nos services et pour les conserver, les gérer, les promouvoir et les améliorer
  • vérifier l’identité de nos designers
  • vous fournir un environnement de travail professionnel
  • vous assurer l’accès à et l’utilisation de nos services, et notamment le téléchargement, la collaboration et le partage de contenus
  • vous fournir une assistance, y compris technique et un dépannage, entre autres pour réinitialiser votre mot de passe
  • Promouvoir la collaboration, la mise en réseau et le développement de projets : nous utilisons les informations à caractère personnel pour favoriser la collaboration et la mise en réseau et mettre en relation les clients avec les designers, notamment pour :
  • vous permettre de communiquer, collaborer et partager des contenus avec les utilisateurs désignés par vous
  • permettre aux utilisateurs de se mettre en relation avec les designers, soumettre des projets et recevoir des offres de services de design ainsi que pour mettre en relations de toute autre manière les utilisateurs, les designers ou les autres prestataires
  • Communiquer avec vous : nous utilisons les informations à caractère personnel pour communiquer avec vous concernant les services, et notamment pour :
  • vous envoyer des notifications lorsque vous recevez de nouveaux messages
  • vous fournir des informations concernant nos services et leurs caractéristiques
  • administrer des études et des questionnaires concernant les services
  • répondre à vos demandes et à vos enquêtes
  • Marketing et publicité : nous utilisons les informations à caractère personnel pour servir nos actions de marketing et nos campagnes de publicité, et notamment pour :
  • vous contacter pour vous informer au sujet des mises à jour de nos services ou vous ou vous fournir des informations que, à notre avis, vous pourriez trouver intéressantes (cf. plus d’informations au paragraphe ”Marketing direct, profilage et analyse” ci-dessous)
  • vous adresser des publicités plus ciblées (sur nos propres sites web et sur des sites de tiers)
  • mesurer et améliorer nos campagnes de publicité et de marketing
  • Personnaliser les contenus et les expériences : nous utilisons les informations à caractère personnel pour personnaliser le contenu visible afin de fournir des contenus, des caractéristiques et des informations adaptés à vos intérêts et à vos préférences, offrir une personnalisation en fonction de la localisation et une aide ainsi que des instructions personnalisées et personnaliser de toute autre manière votre expérience.
  • Analyser et améliorer nos services : nous utilisons les informations à caractère personnel pour mieux comprendre de quelle manière les utilisateurs visitent et utilisent nos services, pour d’autres recherches et à des fins d’analyse, entre autres pour évaluer et améliorer nos services et notre activité commerciale, développer de nouvelles fonctions, et de nouveaux produits ou services, et améliorer l’expérience du client.
  • Protéger 99designs, vous protéger et protéger les autres : nous utilisons les informations à caractère personnel pour protéger notre entreprise et sécuriser notre réseau et notre informatique, nos actifs et nos services, et notamment pour :
  • prévenir et détecter les fraudes, les activités et l’accès non autorisés, et tout autre comportement illicite
  • enquêter sur, prévenir ou adopter des mesures, lorsque nous le jugeons nécessaire, contre des violations suspectées de nos Conditions d'Utilisation et d’autres contrats, ainsi que des fraudes, des activités illicites et d’autres situations impliquant des menaces potentielles pour les droits et la sécurité de toute personne ou de tiers
  • défendre autant que nécessaire nos intérêts légitimes, pour vous protéger et mener des enquêtes en matière de sécurité et des analyses de fraudes (et notamment pour nous aider à identifier les spams et à éviter tout accès non autorisé à nos services)
  • Nous conformer à des obligations légales : pour nous conformer à la loi et aux procédures légales : par exemple, nous allons pouvoir révéler des informations pour répondre à des assignations, des ordonnances rendues par un tribunal, et d’autres demandes émanant des autorités judiciaires et de régulation, y compris pour répondre aux demandes de divulgation des autorités en charge de la sécurité nationale et des autorités de police nationales. Nous utilisons également vos données personnelles à des fins d’analyse des données, en particulier pour comprendre comment vous utilisez nos services. Nous utilisons des données agrégées générées par l’utilisation de nos services afin de fournir à 99designs des informations relatives aux tendances d’utilisation et aux produits. Ces données agrégées sont utilisées uniquement à des fins d’amélioration des services et produits de 99designs.

Fondement juridique de notre utilisation des données personnelles selon le RGPD et d’autres lois applicables

Certaines lois, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’UK Data Protection Act et la Loi Générale sur la Protection de Données (LGPD) brésilienne nous obligent à vous informer des fondements juridiques sur lesquels se fonde notre traitement des informations à caractère personnel. Selon la LGPD et l’UK Data Protection Act, nous avons le droit de traiter des informations à caractère personnel selon les fondements juridiques suivants :

  • Exécution d’un contrat : pour le traitement de vos données personnelles requis pour nous permettre de respecter nos obligations ou d’exercer nos droits issus d’un contrat que vous auriez signé avec nous (par exemple, pour la prestation de nos services)
  • Respect de la loi : pour nous conformer à nos obligations légales (par exemple, pour la conservation des informations selon les dispositions légales applicables en matière fiscale, d’audit ou de sociétés et pour répondre à des actions en justice)
  • Protection de nos intérêts commerciaux légitimes : et notamment pour :
  • faciliter votre utilisation de fonctions interactives que vous pourriez choisir d’utiliser sur nos sites web et dans le cadre de nos services et pour personnaliser votre expérience des services en vous offrant un contenu ciblé
  • correspondre avec vous, vous notifier des événements ou des changements intervenus dans nos services, ou répondre de toute autre manière à vos demandes de renseignements, ce qui peut inclure des actions de marketing à votre égard
  • vous envoyer du matériel publicitaire par e-mail, tels que des enquêtes de satisfaction et des promotions (sauf si le consentement est requis par la législation applicable)
  • fournir et personnaliser les services
  • des analyses des données, des audits, le contrôle et la prévention des fraudes et le développement de nouveaux produits, l’amélioration, ou la modification de nos sites web, l’identification des tendances d’utilisation, la détermination de l’efficacité de nos campagnes promotionnelles ainsi que pour l’exploitation et l’extension de nos activités commerciales
  • protéger et défendre nos droits légaux et nos intérêts légitimes et ceux de tiers

Avec votre consentement : lorsque la législation applicable exige que nous recevions votre consentement pour la collecte et le traitement de vos informations personnelles, nous allons obtenir votre consentement en conséquence. Si vous nous donnez votre consentement, le RGPD (lorsqu’il est applicable) et les autres lois applicables vous donnent le droit de le retirer sans aucune pénalité (par ex., si vous avez donné votre accord pour recevoir des e-mails promotionnels, en signant ou en cochant la case “oui”, vous avez autorisé 99designs à utiliser vos données personnelles à des fins de diffusion et de promotion. En vous désabonnant, vous retirer automatiquement ce consentement). Vous pouvez le faire à tout moment, en nous contactant par les coordonnées qui figurent en bas de cette Politique. Dans certains pays (hormis ceux dans lesquels le RGPD s’applique), votre utilisation des sites web peut tenir lieu de consentement implicite quant à la collecte et au traitement des données personnelles, selon les modalités décrites dans la présente Politique.

Enfants

Nos services ne sont pas proposés aux enfants âgés de moins de 16 ans et nous n’allons pas collecter en pleine connaissance de cause des données personnelles d’enfants de moins de 16 ans.

Partages de données personnelles avec des tiers

Cette section vous renseigne sur la façon dont nous partageons les données personnelles :

  • Au sein de 99designs
  • Avec des tiers nous aidant à fournir nos produits et services
  • Avec des organismes gouvernementaux, les forces de l’ordre et les organes de régulation

Nous sommes susceptibles de partager vos données personnelles de la façon et aux fins décrites ci-dessous :

  • Avec d’autres sociétés du groupe 99designs si cette divulgation est nécessaire pour vous fournir nos produits et/ou services, y compris une assistance technique, ou gérer nos activités. Vous pouvez nous contacter pour obtenir une liste des entités du groupe
  • With third parties that operate other websites and platforms and who choose to integrate our services into their websites and platforms. They use your personal information to the extent required as part of integrating our services into their websites and platforms;
  • Avec des tiers qui exploitent d’autres sites et platesformes web et qui choisissent d’intégrer nos services dans ces sites et ces platesformes. Ils utilisent vos données personnelles dans les limites requises pour intégrer nos services dans leurs sites et plates-formes web
  • Avec des tiers nous aidant à gérer nos activités et fournir des services. Les contrats que nous avons conclus avec des tiers prévoient généralement une obligation de leur part de respecter la présente politique de confidentialité et d’utiliser les données personnelles que nous partageons avec eux uniquement afin de nous fournir des services. Toutefois, les données personnelles que vous acceptez de fournir sont susceptibles d’être reçues par un tiers, lequel peut les conserver et les utiliser conformément à sa propre politique de confidentialité
  • C’est notamment le cas si, dans le cadre des services que nous fournissons, vous nous donnez pour instruction de partager vos données personnelles avec un autre utilisateur ou un fournisseur de services tiers afin d’intégrer nos services à un service qu’il fournit, par exemple un imprimeur, un créateur de site web ou un fournisseur de services de développement web tiers, et afin qu’il vous fournisse un devis ou un service
  • Avec des organismes gouvernementaux, les forces de l’ordre et les organes de régulation, afin de respecter toutes les lois et réglementations applicables et d’accéder aux requêtes des organismes gouvernementaux, des forces de l’ordre et des organes de régulation
  • Avec des agences et organismes de notation du crédit dont l’objectif est de prévenir la fraude dans les services financiers et les activités de spam
  • Si, à l’avenir, nous vendons ou cédons une partie ou l’intégralité de notre activité ou de nos actifs à un tiers, nous sommes susceptibles de divulguer des informations à l’acheteur potentiel ou réel de notre activité ou de nos actifs
  • De plus, nous sommes susceptibles de partager, sous une forme agrégée et statistique, des données non personnelles relatives aux visiteurs de notre site web, à l’activité sur notre site web et à son utilisation avec nos partenaires, filiales ou annonceurs

Marketing direct, profilage et analyse des données

Cette section vous renseigne sur :

  • La façon dont nous utilisons des données personnelles pour vous tenir informé(e) de nos produits et services
  • La façon de gérer vos préférences en matière de marketing
  • Quand et comment nous réalisons des opérations de profilage
  • Quand et comment nous gérons les prises de décisions automatisées

Comment utilisons-nous des données personnelles pour vous tenir informé(e) de nos produits et services ?

Nous sommes susceptibles d’utiliser vos données personnelles pour vous présenter nos services ou des services associés dont nous pensons qu'ils peuvent vous intéresser. Nous sommes susceptibles de vous contacter par e-mail ou via d’autres canaux de communication pour vous fournir des informations qui pourraient vous intéresser. La plupart du temps, nous traitons vos données personnelles à des fins de marketing en vertu de nos intérêts légitimes, même s’il arrive - lorsque la loi l’exige ou lorsque nous utilisons ou traitons des Données Personnelles Sensibles vous concernant (selon la définition de ce terme contenue dans le RGPD) - que nous vous demandions votre consentement explicite. Dans tous les cas, nous respecterons vos préférences en matière de gestion des activités marketing avec vous.

Comment gérer vos préférences en matière de marketing ?

Afin de protéger vos droits à la vie privée et de veiller à ce que vous puissiez contrôler comment nous gérons les activités marketing avec vous :

  • Nous prenons des mesures pour limiter le marketing direct à un niveau raisonnable et adéquat et nous ne vous envoyons que des messages dont nous pensons qu’ils peuvent vous intéresser ou vous concerner
  • Vous pouvez nous demander de cesser le marketing direct à tout instant ; vous pouvez nous demander d’arrêter d’envoyer des e-mails publicitaires en cliquant sur les liens « Se désabonner » ou de désactivation dans les communications électroniques ou en modifiant vos préférences en matière de marketing sur votre compte en ligne. Vous pouvez également nous contacter à cet effet
  • Vous pouvez modifier la façon dont votre navigateur gère les cookies, éventuellement utilisés pour diffuser des publicités en ligne, en modifiant les réglages de votre navigateur comme indiqué ci-dessous

Nous vous recommandons de vérifier régulièrement les avis de confidentialité et les réglages des préférences disponibles sur les réseaux sociaux ainsi que vos préférences sur votre compte.

Quand et comment réalisons-nous des opérations de profilage et d’analyse ?

Nous réalisons des opérations de profilage pour bloquer des comptes volés ou des comptes utilisés pour des activités de spam/frauduleuses.

Si vous avez choisi de recevoir des mises à jour de marketing, nous sommes susceptibles d’utiliser le profilage pour veiller à ce que les informations fournies soient adaptées à vos préférences et à ce que nous pensons vous intéresser. Cette option n’a pas d’effet significatif ni aucun effet juridique sur vous.

Cookies

Un cookie est un petit fichier de texte contenant une quantité limitée d’informations qui sont téléchargées/stockées sur votre ordinateur (ou sur d’autres dispositifs connectés à internet, par exemple un smartphone ou une tablette) lorsque vous visitez un site web.

Les cookies peuvent collecter des informations personnelles vous concernant. Les cookies nous aident à nous souvenir des informations collectées à l’occasion de votre visite sur notre site web, telles que votre pays, votre langue et d’autres paramètres. Les cookies nous permettent de comprendre qui a visité certaines pages web et certaines publicités, afin de déterminer avec quelle fréquence certaines pages sont visionnées et quelles sont les rubriques les plus populaires de notre site. Ils peuvent également nous aider à gérer de manière plus efficace notre site et à faciliter votre prochaine visite. Actuellement, nos sites web et nos services ne reconnaissent pas les signaux do-not-track du navigateur; cf. notre Politique en matière de Données Personnelles pour savoir comment régler vos préférences concernant les cookies sur nos sites web.

Analyses par des tiers : Nous utilisons Google Analytics, un service d’analyse du web fourni par Google Inc. ('Google'). Google Analytics utilise des cookies pour contrôler le trafic sur notre site web et l’utilisation de notre site web et de nos services. Des informations concernant l’utilisation de nos services générées par ces cookies sont généralement transférées à un serveur de Google, aux Etats Unis, et stockées sur celui-ci. Google utilise ces informations pour notre compte, afin d’évaluer votre utilisation du site web et des services, de rédiger des rapports d’activité et de fournir d’autres services d’analyse connectés à nos services. Nous ne communiquerons pas votre identité à Google et nous ne fusionnerons pas les données personnelles et non personnelles collectées via ce service. Vous pouvez empêcher l’utilisation des cookies de Google Analytics en modifiant les réglages de votre navigateur comme indiqué ci-dessous. Toutefois, dans ce cas, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser toutes les fonctions de notre site web et de nos services. Pour en savoir plus sur la façon d’empêcher que Google recueille des données générées par votre utilisation de notre site web et de nos services (y compris votre adresse IP) en téléchargeant et en installant un module complémentaire de navigateur, rendez-vous sur https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=en.

Comment le transfert de données personnelles s’effectue-t-il à l’international ?

Ce paragraphe vous renseigne sur :

  • La façon dont nous exerçons nos activités à l’international et transférons des données à l’international
  • Les mesures que nous avons adoptées pour protéger vos données personnelles en cas de transfert à l’étranger

Vos données personnelles sont susceptibles d’être divulguées, transférées ou traitées en dehors de votre pays de résidence. Si vous résidez en Australie, il peut s’agir des États-Unis, de l’Allemagne, des Philippines et du Brésil, où vos données seront soumises aux lois du pays dans lequel elles sont transférées. Il se peut que ces juridictions ne soient pas dotées de lois relatives à la protection des données équivalentes à celles de votre pays.

Citoyens de l’Union européenne/du Royaume-Uni - Si vous êtes établi(e) ou résidez dans l’Union européenne ou le Royaume-Uni, vos données personnelles peuvent être traitées en dehors de l’Union Européenne, dans des pays tels que les États-Unis, l’Australie, le Brésil et les Philippines offrant différents niveaux de protection des données.

Nous prendrons les mesures adéquates pour veiller à ce que les transferts de données personnelles soient conformes au droit applicable et gérés de façon à protéger vos droits à la vie privée et vos intérêts. De plus, les transferts se limitent aux pays reconnus pour fournir un niveau de protection juridique adéquat ou dont nous nous sommes assurés qu’ils ont pris d’autres mesures suffisantes pour protéger vos droits à la vie privée. À cette fin :

  • Nous veillons à ce que les transferts au sein du groupe de sociétés 99designs soient régis par un accord conclu entre les membres du groupe de sociétés 99designs (accord intra-groupe), lequel oblige chaque membre à veiller à ce que les données personnelles bénéficient d’un niveau de protection adéquat et cohérent, quelle que soit la société du groupe 99designs où elles sont transférées
  • Si nous transférons vos données personnelles en dehors de notre groupe de sociétés ou à des tiers nous aidant à fournir nos services (« transfert ultérieur »), nous concluons des contrats avec eux pour qu’ils s’engagent à protéger vos données personnelles. Ceci inclut l’utilisation de clauses contractuelles types de l’Union européenne (« Clauses types de l'UE ») pour les transferts de responsable du traitement à responsable du traitement et/ou de responsable du traitement à sous-traitant entre l’UE/le Royaume-Uni et des juridictions, telles que l’Australie, qui ne sont pas soumises à une décision d’adéquation de la Commission européenne
  • Si nous recevons des demandes d'information des forces de l’ordre ou d'organes de réglementation, nous validons soigneusement ces demandes avant de divulguer des données personnelles

Vous avez le droit de nous contacter pour en savoir plus sur les garanties que nous avons mises en place pour assurer un niveau de protection adéquat de vos données personnelles lorsqu’elles sont transférées de la façon susmentionnée.

Bouclier de Protection des Données - 99designs a certifié son adhésion au Bouclier de Protection des Données UE-U.S. et au Bouclier de Protection des Données Suisse-États Unis et les Principes établis par le Département du Commerce des États Unis concernant la collecte, l’utilisation et la conservation des informations personnelles transférées de l’UE et de la Suisse vers les États Unis. En cas de conflit entre les termes de la présente Politique et les Principes, en ce qui concerne le transfert de données personnelles de l’UE et la Suisse vers les États Unis, la présente Politique prévaudra. En cas de transfert ultérieur d’informations personnelles soumis aux Principes, 99designs sera responsable, en vertu des Principes, en cas de traitement des données non conforme aux Principes par son agent ou son sous-traitant, sauf si 99designs est en mesure de prouver qu’il n’est pas responsable des faits qui ont donné lieu au préjudice. Pour en savoir plus sur le programme de Bouclier de Protection des Données et pour voir notre certification, rendez-vous sur www.privacyshield.gov.

Si vous avez une question ou une réclamation qui, à votre avis, relèverait du champ d’application de notre certification Bouclier de Protection des Données, veuillez d’abord nous contacter sur privacy@99designs.com, ou en utilisant les coordonnées figurant au paragraphe “Nous contacter” ci-dessous.

Toute réclamation que nous ne serions pas en mesure de régler directement sera traitée par JAMS, un prestataire de services indépendant, basé aux États Unis, chargé d’examiner et de régler les réclamations relatives à la conformité au Bouclier de Protection des Données US. Vous pouvez contacter gratuitement JAMS à l’adresse https://www.jamsadr.com/eu-us-privacy-shield.

Comme expliqué de manière plus approfondie dans les Principes, tout litige qui ne pourrait être réglé par d’autres moyens fera l’objet d’une procédure d’arbitrage. En tant que société basée aux États Unis, 99designs, Inc. est soumis à l’autorité d’enquête et d’exécution de l’U.S. Federal Trade Commission.

N.B. : le 16 juillet 2020, la Cour Européenne de Justice a annulé le Programme de Bouclier de Protection des Données UE EU-États Unis en tant que mécanisme d’adéquation pour les transferts de données personnelles entre l’UE et les États Unis. 99designs continuera à respecter ses engagements assumés en vertu du Bouclier de Protection des Données aussi longtemps que nous continuerons à participer activement à ce programme. De plus, nous allons travailler à la mise en place de mesures d’adéquation nécessaires selon les lois applicables ne matière de protection des données personnelles, telles que les clauses contractuelles-types de l’UE pour le transfert des données personnelles aux sous-traitants basés dans des pays tiers (“Clauses-types”).

Utilisateurs basés au Brésil : Si vos informations à caractère personnel sont soumises à la loi brésilienne, 99designs veillera à ce que des mesures de protection adéquates soient mises en place pour la protection de ces informations, comme requis par le LGPD (une fois qu’il sera entré en vigueur).

Comment protégeons-nous et conservons-nous les données personnelles ?

Sécurité

Nous conservons la plupart de vos données personnelles sur un support électronique. Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité et des procédures techniques et organisationnelles adéquates par rapport à la nature des informations à protéger, visant à réduire le risque de destruction ou de perte accidentelle, d’abus, d’interférence ou de divulgation, consultation ou modification non autorisée de ces données, et notamment, entre autres si nécessaire, le cryptage des informations personnelles pendant la transmission, des contrôles d’accès et des engagements de confidentialité écrits applicables au personnel et aux fournisseurs susceptibles d’accéder à ces informations.

Comment conservons-nous vos données personnelles ?

Nous conservons vos données personnelles tant que cela est raisonnablement nécessaire pour les fins auxquelles elles ont été collectées, comme indiqué dans la présente Politique. Si vos données ne sont plus nécessaires, nous veillerons à ce qu’elles soient effacées de manière sécurisée.

Dans certaines circonstances, nous sommes susceptibles de conserver vos données personnelles plus longtemps, par exemple si des exigences légales, réglementaires, fiscales ou comptables nous l’imposent.

Si vous nous demandez de supprimer votre compte de notre système, nous le bloquerons et le supprimerons de nos serveurs sous 30 jours. Toutefois, dans certaines circonstances, nous sommes susceptibles de conserver vos données personnelles plus longtemps afin d’avoir un enregistrement précis des opérations que nous avons menées ensemble en cas de réclamations ou de difficultés ou si nous estimons raisonnablement que des poursuites sont susceptibles d’être engagées en lien avec vos données personnelles ou vos opérations.

De quels droits disposez-vous pour gérer votre vie privée ?

Vous pouvez consulter ou demander la correction des données personnelles vous concernant et que nous détenons en nous contactant. Dans certaines circonstances, nous ne sommes pas tenus de vous permettre d’accéder à vos données personnelles.

Nous répondrons à vos demandes de consultation ou de correction de vos données personnelles dans un délai raisonnable et nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que les données personnelles vous concernant que nous détenons restent exactes, actuelles et complètes.

Droits légaux accordés aux personnes en vertu du RGPD et d’autres lois similaires

Si vous êtes établi(e) ou résidez dans l’Union européenne, au Royaume-Uni ou au Brésil ou vous êtes soumis(e) au RGPD, à l’UK Data Protection Act ou au LGPD, vous disposez de droits supplémentaires. À quelques exceptions près et en fonction de l’activité de traitement que nous menons, vous disposez de certains droits à l’égard de vos données personnelles, à savoir les droits suivants :

  • Accès aux données personnelles
  • Rectification / suppression des données personnelles
  • Limitation du traitement des données personnelles
  • Transfert de vos données personnelles
  • Opposition au traitement des données personnelles
  • Opposition à la façon dont nous utilisons vos données personnelles à des fins de marketing direct
  • Obtention d'une copie des mesures de protection prises pour les transferts de données personnelles en dehors de votre juridiction
  • Dépôt d’une plainte auprès de votre autorité de contrôle locale

Si vous souhaitez faire valoir un des droits susmentionnés, nous sommes susceptibles de vous demander davantage d'informations pour confirmer votre identité et pour des raisons de sécurité, avant de vous communiquer des données personnelles. Nous nous réservons le droit de facturer des frais pour votre demande dans la mesure où la loi l’autorise, par exemple si cette demande est manifestement infondée ou abusive.

Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant. Sous réserve de considérations légales et d’autres facteurs admissibles, nous mettrons tout en œuvre pour satisfaire rapidement votre demande ou vous indiquer si nous avons besoin d’autres informations pour la traiter.

Il se peut que nous ne soyons pas toujours en mesure d’accéder à votre demande, par exemple si elle compromet notre obligation de confidentialité à l’égard de tiers ou si la loi nous oblige à traiter votre demande différemment.

Droit d’accès aux données personnelles

Vous avez le droit de nous demander de vous fournir une copie des données personnelles vous concernant que nous détenons et vous avez le droit d’être informé(e) : (a) de la source de vos données personnelles ; (b) des fins, fondements juridiques et méthodes de traitement ; (c) de l’identité du responsable du traitement ; et (d) des entités ou catégories d’entité à qui vos données personnelles sont susceptibles d’être transférées.

Droit de rectifier ou supprimer des données personnelles

Vous avez le droit de demander de supprimer vos informations personnelles ou de corriger des données personnelles incorrectes. Nous sommes susceptibles de vérifier l’exactitude des données personnelles avant de les rectifier.

Vous pouvez également nous demander de supprimer vos données personnelles dans les circonstances suivantes :

  • Si elles ne sont plus nécessaires pour les fins auxquelles elles ont été collectées
  • Si vous avez révoqué votre consentement (si le traitement des données était fondé sur le consentement)
  • Si vous avez fait valoir votre droit d’opposition (voir Droit d'opposition)
  • Si elles ont été traitées de manière illicite
  • Si nous devons remplir une obligation légale à laquelle 99designs est soumise

Nous ne sommes pas tenus d’accéder à votre demande de suppression de données personnelles si le traitement de ces données est nécessaire :

  • Pour remplir une obligation légale
  • Pour constater, exercer ou défendre un droit en justice

Droit de restreindre le traitement des données personnelles

Vous pouvez nous demander de restreindre le traitement de vos données personnelles, mais uniquement si :

  • Leur exactitude est contestée et nous devons vérifier leur exactitude
  • Le traitement est illicite, mais vous ne voulez pas qu’elles soient supprimées
  • Elles ne sont plus nécessaires pour les fins auxquelles elles ont été collectées, mais nous en avons encore besoin pour constater, exercer ou défendre un droit en justice
  • Vous avez exercé votre droit d’opposition et une vérification des raisons impérieuses invoquées est en cours

Nous pouvons continuer à utiliser vos données personnelles après une demande de limitation du traitement si :

  • Vous y consentez
  • Nous devons faire valoir, exercer ou défendre un droit en justice
  • Nous devons protéger les droits d’une autre personne physique ou morale

Droit de transfert de vos données personnelles

Vous pouvez nous demander de vous fournir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ou nous demander de les transférer directement à un autre responsable du traitement mais, dans tous les cas, uniquement si :

  • Le traitement se fonde sur votre consentement ou l’exécution d'un contrat conclu avec vous
  • Le traitement est réalisé de manière automatique

Droit d’opposition au traitement des données personnelles

Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles dont nos intérêts légitimes constituent le fondement juridique si vous estimez que vos droits et libertés fondamentaux prévalent sur nos intérêts légitimes.

Si vous vous opposez au traitement, nous avons la possibilité de vous prouver que nous avons des intérêts légitimes incontestables qui prévalent sur vos droits et libertés.

Droit d’opposition à la façon dont nous utilisons vos données personnelles à des fins de marketing direct

Vous pouvez nous demander de changer la façon dont nous vous contactons à des fins de marketing.

Vous pouvez nous demander de ne pas transférer vos données personnelles à des tiers indépendants à des fins de marketing direct ou à d’autres fins.

Droit d’obtention d'une copie des mesures de protection prises pour les transferts de données personnelles en dehors de votre juridiction

Vous pouvez nous demander une copie des mesures de protection prises pour le transfert de vos données personnelles en dehors de l’Union Européenne ou une référence à ces mesures.

Nous sommes susceptibles d’élaborer des contrats de transfert de données pour garantir le respect de conditions commerciales.

Droit de porter plainte auprès de votre autorité de contrôle locale

Vous avez le droit de porter plainte auprès de votre autorité de contrôle locale si vous êtes préoccupé(e) par la façon dont nous traitons vos données personnelles.

Nous vous demandons de bien vouloir essayer de régler tout problème avec nous en premier lieu, bien que vous ayez le droit de contacter votre autorité de contrôle à tout instant.

Nous contacter

Le premier interlocuteur en cas de questions liées à la présente Politique de Protection des Données Personnelles est notre Délégué à la protection des données. Vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de plusieurs façons :

Par e-mail : privacy@99designs.com

Par courrier :

Si vous résidez en Australie: 99designs PTY Ltd Level 2 41-43 Stewart Street Richmond, VIC 3121 Australia

Si vous résidez aux États-Unis : 99designs, Inc 2201 Broadway, Suite 815 Oakland, CA 94612 USA

Si vous résidez dans l’Union Européenne, au Royaume-Uni ou en Suisse : 99designs GmbH Bergmannstr. 102-103 10961 Berlin Germany

Dans tous les autres cas : Délégué à la protection des données : Luke Cawood 99designs PTY Ltd Level 2 41-43 Stewart Street Richmond, VIC 3121 Australia E-mail : privacy@99designs.com

Si vous avez des questions, des doutes ou des réclamations liés au respect de la présente politique de confidentialité ou aux données vous concernant que nous détenons, ou si vous souhaitez exercer vos droits, nous vous demandons de bien vouloir contacter en premier lieu notre Délégué à la protection des données ou nous-mêmes. Nous examinerons et nous efforcerons de régler les réclamations et litiges éventuels et nous mettrons tout en œuvre pour accéder à votre demande d’exercice de vos droits dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, dans les délais imposés par les lois relatives à la protection des données.

Contacter votre autorité de contrôle de la protection des données

Vous avez le droit de porter plainte auprès de votre organe de réglementation local. Si vous êtes établi(e) dans l’Union Européenne, dans l’EEE ou au Royaume-Uni, il s’agira de votre autorité locale de contrôle de la protection des données (donc compétente pour votre lieu de résidence habituel, votre lieu de travail ou le lieu de la violation présumée).

Si vous êtes établi(e) :

  • En Australie, vous pouvez contacter le Bureau du Commissaire Australien en charge de la protection des données en vous rendant sur www.oaic.gov.au.
  • En Allemagne, vous pouvez contacter le préposé fédéral à la protection des données à la liberté d’information en vous rendant sur www.bfdi.bund.de/.
  • Aux États-Unis, vous pouvez contacter le bureau du préposé à la protection des données compétent pour votre État

Nous vous demandons de bien vouloir essayer de régler tout problème avec nous en premier lieu avant de contacter votre autorité de contrôle locale.

Informations supplémentaires pour les résidents californiens

Ce paragraphe fournit des informations supplémentaires destinées aux résidents californiens concernant les modalités de traitement de leurs informations à caractère personnel, conformément aux lois en matière de protection des données personnelles applicables dans l’Etat de Californie et notamment au California Consumer Privacy Act (“CCPA”). Ce paragraphe ne traite pas de ou ne s’applique pas à notre traitement des informations qui appartenant au domaine public et qui ont été mises légalement à disposition du public par des registres d’état ou fédéraux ni à d’autres informations personnelles exonérées en vertu du CCPA.

Catégories d’Informations Personnelles relevant de l’application du CCPA

Alors que la collecte, l’utilisation et la divulgation, par nous, d’informations à caractère personnel varie en fonction de nos relations et de nos interactions avec vous, nous allons décrire plus généralement, dans ce paragraphe, de quelle manière nous avons collecté et révélé des informations personnelles relatives aux consommateurs au cours des 12 mois écoulés depuis la date de la Dernière Mise à Jour mentionnée plus haut.

Catégories d’Informations Personnelles collectées et divulguées. Le tableau ci-dessous identifie les catégories d’informations personnelles (telles que définies par le CCPA) que nous avons collectées concernant les consommateurs, ainsi que les modalités de divulgation de ces informations dans un but commercial. Pour en savoir plus sur les finalités commerciales et professionnelles pour lesquelles nous collectons et utilisons les informations à caractère professionnel, veuillez consulter les paragraphes “Les informations personnelles que nous collectons- quand et pourquoi nous les utilisons” et “Comment nous utilisons les informations personnelles que nous collectons”, ci-dessus.

CatégoriesDescriptionCatégories tiers auxquels nous pouvons divulguer ces informations dans un but commercial
IdentifiantsLes identifiants directs, tels que le nom, le pseudonyme, l’identifiant utilisateur ou l’identifiant personnel unique; l’adresse e-mail, le n° de téléphone, l’adresse et les autres coordonnées de contact; l’adresse IP et les autres identifiants en ligne; le n° de contribuable et les autres identifiants gouvernementaux ainsi que les autres identifiants uniques.
  • Prestataires de service
  • Conseils et agents
  • Entités gouvernementales et forces de l’ordre
  • Entités apparentées et filiales
  • Réseaux de publicité
  • Prestataires de services d’analyse des données
  • Réseaux sociaux
  • Fournisseurs d’accès Internet
  • Systèmes et plateformes d’exploitation
  • Clients du secteur commercial
  • Designers et utilisateurs (par ex. pour simplifier la préparation d’offres pour des projets ou pour vous permettre de vous connecter à d’autres utilisateurs, si vous le souhaitez)
Données clientEntre autres, les informations à caractère personnel, telles que le nom, l’intitulé du compte, l’identifiant utilisateur, les coordonnées de contact les informations relatives au travail, ainsi que les données financières ou de paiement, qui nous sont communiquées par des personnes dans le cadre de l’achat de produits ou de services auprès de notre société. Il peut s’agir, par exemple, des informations collectées lors de l’enregistrement d’une personne sur notre site en vue de l’ouverture d’un compte, ou de la passation d’une commande de produits ou de services ou lors de la signature d’un contrat avec nous pour l’achat de produits ou de services.
  • Prestataires de services
  • Conseils et agents
  • Entités gouvernementales et forces de l’ordre
  • Entités apparentées et filiales
  • Clients du secteur commercial
  • Designers et utilisateurs (par ex. pour simplifier la préparation d’offres pour des projets ou pour vous permettre de vous connecter à d’autres utilisateurs, si vous le souhaitez)
Informations de nature commercialeEntre autres, des données relatives à des biens personnels, aux produits et services achetés ou aux autres historiques ou tendances d’achat
  • Prestataires de services
  • Conseils et agents
  • Entités gouvernementales et forces de l’ordre
  • Entités apparentées et filiales
  • Clients du secteur commercial
  • Designers et utilisateurs (par ex. pour simplifier la préparation d’offres pour des projets ou pour vous permettre de vous connecter à d’autres utilisateurs, si vous le souhaitez)
Données d’utilisationEntre autres, l’historique de navigation, les données de parcours de navigation [clickstream data], l’historique des recherches, le journal d’accès et les autres données relatives à l’utilisation ainsi que les informations concernant les interactions d’une personne avec nos sites web, nos applications mobiles ainsi que nos mailings de marketing direct et notre publicité en ligne.
  • Prestataires de services
  • Conseils et agents
  • Entités gouvernementales et forces de l’ordre
  • Entités apparentées et filiales
  • Réseaux de publicité
  • Prestataires de services d’analyse des données
  • Réseaux sociaux
  • Fournisseurs d’accès Internet
  • Systèmes et plateformes d’exploitation
Données audio, vidéo et électroniquesles données audio, électroniques, visuelles, thermiques, olfactives ou les autres informations similaires telles que les images de dépistage par détecteur thermique et les images de vidéosurveillance (collectées, par exemple, auprès des visiteurs de nos installations), les photographies et les images (par ex. que vous nous fournissez ou que vous postez sur votre profil) et les enregistrements d’appels téléphoniques (par ex. les appels d’assistance téléphonique).
  • Prestataires de services
  • Conseils et agents
  • Entités gouvernementales et forces de l’ordre
  • Entités apparentées et filiales
Informação sobre EducaçãoEntre autres, les informations que vous nous communiquez ou que vous affichez sur votre profil concernant vos études.
    Prestataires de services Conseils et agents Entités gouvernementales et forces de l’ordre Entités apparentées et filiales Clients du secteur commercial Designers et utilisateurs (par ex. pour simplifier la préparation d’offres pour des projets ou pour vous permettre de vous connecter à d’autres utilisateurs, si vous le souhaitez)
Informations à caractère professionnelInformations à caractère professionnel
  • Prestataires de services
  • Conseils et agents
  • Entités gouvernementales et forces de l’ordre
  • Entités apparentées et filiales
  • Clients du secteur commercial
  • Designers et utilisateurs (par ex. pour simplifier la préparation d’offres pour des
  • projets ou pour vous permettre de vous connecter à d’autres utilisateurs, si vous le
  • souhaitez)
Inférencesles informations déduites d’autres informations personnelles que nous collectons pour créer un profil qui reflète les préférences, les caractéristiques, les prédispositions, le comportement, les attitudes, l’intelligence, les capacités ou les compétences d’une personne. Par exemple, nous pouvons analyser les informations personnelles pour identifier les offres et les informations qui pourraient être plus intéressantes pour les clients, de manière à pouvoir mieux les cibler par des offres et des publicités adaptées.
  • Prestataires de services
  • Conseils et agents
  • Entités gouvernementales et forces de l’ordre
  • Entités apparentées et filiales

Sources d’Informations Personnelles.Comme décrit de manière plus détaillée au paragraphe “ Les informations personnelles que nous collectons- quand et pourquoi nous les utilisons ” ci-dessus, nous pouvons collecter des informations à caractère personnel auprès des sources suivantes :

  • Directement auprès de la personne concernée
  • Auprès des designers et d’autres utilisateurs
  • Sur des réseaux de publicité
  • Auprès de prestataires de services d’analyse
  • Sur les réseaux sociaux
  • Auprès des prestataires d’accès Internet
  • Sur les systèmes et les plateformes d’exploitation
  • Auprès d’entités gouvernementales
  • Auprès des clients du secteur commercial

Droits des résidents californiens

Droits accordés par le CCPA. En règle générale, les résidents californiens bénéficient des droits suivants concernant leurs informations à caractère personnel :

  • Interdiction de vente (refus) : cela permet à la personne concernée de refuser la vente de ses informations personnelles par notre société. Nous ne vendons pas les informations personnelles des consommateurs californiens, et notamment celles des consommateurs dont nous savons qu’ils sont âgés de moins de 16 ans
  • Droits de suppression : le droit de la personne concernée de demander la suppression, à titre gratuit, de ses informations personnelles collectées par nous, sous réserve de certaines exceptions
  • Droit d'information : le droit de la personne concernée de demander la communication des informations personnelles collectées par nous au cours des 12 mois précédents (ce droit peut être exercé jusqu’à deux fois par an et sous réserve de certaines exceptions) :
  • catégories d’informations à caractère personnel collectées
  • catégories de sources d’informations personnelles
  • catégories d’informations personnelles relatives à la personne concernée divulguées par nous dans un but commercial ou vendues
  • catégories de tiers auxquels nous avons vendu ou communiqué des informations à caractère personnel dans un but commercial
  • les finalités commerciales ou professionnelles pour lesquelles les informations ont été collectées ou vendues
  • une copie des informations personnelles spécifiques que nous avons collectées
  • Droits de non-discrimination : le droit de ne pas faire l’objet d’un traitement discriminatoire en ce qui concerne l’exercice des droits accordés par le CCPA

Présentation de demandes selon le CCPA. Les résidents californiens peuvent soumettre des demandes d’information (d’accès) relevant du CCPA ainsi que des demandes de suppression de leurs informations professionnelles par l’une des méthodes suivantes :

Lors de la présentation d’une demande d’information ou de suppression, nous allons vérifier votre demande en comparant les informations que vous nous avez fournies avec les informations conservées en nos archives. Vous devez nous adresser par e-mail toutes les informations que nous allons vous demander (ou vous devez nous fournir ces informations par le biais de la ligne téléphonique gratuite susmentionnée) afin de nous permettre de vérifier votre demande. Dans certains cas, nous pouvons être amenés à vous demander des informations supplémentaires, afin de nous permettre de vérifier votre demande ou, si nécessaire, de traiter votre demande. Si nous ne sommes pas en mesure de vérifier de manière adéquate une demande, nous allons en informer le demandeur. Des agents munis d’une autorisation spécifique pourront déposer une demande pour le compte d’une autre personne par e-mail adressé à privacy@99designs.com; les agents autorisés devront fournir une preuve de leur autorisation et nous pourront également demander au consommateur concerné de vérifier directement l’identité et l’autorisation de l’agent autorisé.

Pour en savoir plus sur nos pratiques en matière de protection des données personnelles, vous pouvez nous contacter aux adresses et aux numéros indiqués au paragraphe “Nous contacter” plus haut.

Version originale en anglais

Cet accord a été rédigé en langue anglaise, puis traduit dans d'autres langues pour des raisons pratiques et de commodité uniquement. Si des incohérences apparaissent entre la version anglaise de cet accord, et une version rédigée dans tout autre langue, la version en langue anglaise primera toujours et devra servir de point de référence.

Veuillez trouver ici la version originale en anglais.